CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2022
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toutes nos ventes livrables sur le territoire de France Métropolitaine à compter du 1er janvier 2022. Il ne peut en aucune façon y être dérogé. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS SIMON DUTRIAUX (ci-après le « Fournisseur ») fournit des produits alimentaires (ci-après les « Produits ») aux distributeurs professionnels que sont les grandes et moyennes surfaces (ci-après le ou les « Distributeur(s) »). Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Distributeur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie de ses CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s'en prévaloir ultérieurement.
Les éventuelles conditions d’achat de nos Distributeurs ne peuvent être applicables que dans leurs dispositions non contraires aux présentes CGV. Si elles impliquent des obligations pour le Fournisseur, elles ne seront examinées qu’à la condition qu’elles comportent une contrepartie réelle.
ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PRISE DE COMMANDE
Les commandes, qui doivent préciser les références des Produits, la quantité, les délais et lieux de livraison souhaités, doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Distributeur.
Les commandes reçues du Distributeur ou transmises par l’intermédiaire ou non de nos représentants ne sont considérées acceptées qu’après confirmation expresse et par écrit du Fournisseur. Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal au regard de nos disponibilités sur le plan des quantités.
Les commandes doivent être exprimées en nombre entier d’unité de production (colis). A défaut, il sera procédé automatiquement à l’arrondi au chiffre supérieur.
La validité des commandes formées par Echanges de Données Informatisées (ci-après « EDI »), est soumise à notre accord écrit préalable (réseau ALLEGRO, norme GENCOD /EANCOM).
Toute commande acceptée par le Fournisseur est réputée ferme et définitive et ne peut être modifiée ou annulée sans l'accord écrit du Fournisseur.
Toute modification ou annulation de la commande demandée par l’acheteur ne peut en tout état de cause être prise en considération que si elle est parvenue avant l’expédition de la commande. En cas d'annulation de commande dont la responsabilité lui incombe, le Distributeur indemnisera le Fournisseur de tous les frais engagés pour honorer la commande et les conséquences directes et indirectes résultant de l'annulation.
De même et eu égard au fait que l’essentiel de nos Produits est lié à la collecte dans le milieu naturel et que nous nous devons d’empêcher toute tentative de spéculation sur nos Produits, nous nous réservons la possibilité de limiter les quantités de Produits à livrer à chacun de nos Distributeurs l’année N à la quantité de Produits commandée et payée par ce même Distributeur l’année N – 1 et ce pour chaque période de l’année ce qu’accepte d’ores et déjà le Distributeur.
L'ensemble des spécifications dont le Distributeur est à l'origine est de sa seule responsabilité et il est seul responsable du choix des Produits qu'il commande et de leur adéquation avec ses besoins.
ARTICLE 3 : STOCKAGE ET DLC
La date limite de consommation (ci-après désignée « DLC ») figurant sur nos emballages est destinée à informer les consommateurs de la période durant laquelle nos Produits conservent leurs meilleures qualités organoleptiques et nutritionnelles. Le maintien de ces qualités nécessite le strict respect des conditions d’entreposage et le respect de la chaîne du froid.
Le Distributeur étant seul responsable de la gestion de ses commandes et de ses stocks, le Fournisseur ne pourra donc accepter ni réclamation, ni retour pour dépassement de DLC ou dégradation de Produits résultant de mauvaises conditions de stockage, d’entreposage ou de non-respect de la chaîne du froid.
ARTICLE 4 : RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits vendus restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix.
Cependant, les risques relatifs à nos Produits sont transférés au Distributeur dès leur mise à disposition au Distributeur ou à son transporteur ou préposé. Nous nous réservons la possibilité de demander à tout moment au Distributeur de prendre toutes assurances pour notre compte pour la durée de la réserve de propriété.
Les produits en stock seront réputés correspondre aux factures non payées.
ARTICLE 5 : LIVRAISON TRANSPORT
Le Fournisseur se réserve le choix des moyens de livraison. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre purement indicatif.
L’application de ces délais en période de promotion est soumise à la réservation des quantités à livrer au moins un mois avant la date de livraison souhaitée.
Les retards ne peuvent donner lieu à indemnisation ni à annulation de commande sauf application du taux de service décrit ci-dessous.
Les livraisons doivent être vérifiées dès la mise à disposition.
Toutes réserves ou contestations doivent être mentionnées lors de la réception et portées sur la lettre de voiture, signé conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Les réserves sur les avaries ou manquants de transport doivent être confirmées par LRAR ou acte extra judiciaire dans les 3 jours suivant la livraison. A défaut, elles ne pourront pas être acceptées. En cas de réserve sur la conformité des Produits, un examen contradictoire devra être établi aux frais du Distributeur.
Lorsque des Produits sont analysés comme non-conformes par les parties, le Distributeur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits au choix du Fournisseur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Ce remplacement ou ce remboursement ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils sont prévus.
ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations ou oblige à un retard dans leur exécution.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, l’augmentation soudaine du prix de certaines matières premières modifiant radicalement le coût de production de nos Produits, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en eau ou en électricité, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Fournisseur ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos propres fournisseurs. Les parties conviennent expressément que constitue un cas de force majeure toutes pandémies et toutes les décisions gouvernementales, lois, décrets ou règlements pris en conséquence de cette pandémie (fermeture des frontières, confinement, fermeture des magasins…) qui sont susceptibles d’engendrer des difficultés de la livraison des Produits (retard, difficultés de réapprovisionnement, difficulté de suivi des commandes …), peu important le niveau de la chaine de production qu’elles impacteraient (transport, matière première, service après-vente, livraison, communication…).
Dans de telles circonstances, le Fournisseur préviendra le Distributeur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les deux jours ouvrés de la date de survenance des événements, le contrat liant Fournisseur et le Distributeur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son Distributeur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
ARTICLE 7 : RENONCIATION
Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 8 : TAUX DE SERVICE
Le Fournisseur s’engage à respecter un taux de service global de 95% sur chaque mois civil, apprécié au nombre de colis commandés et nombre de colis livrés mesuré mensuellement.
En cas de non-respect de ce taux de service, une pénalité de 5 % calculée sur le montant HT de la marchandise non-livrée sera applicable, à l’exclusion de toute autre sanction ou pénalité.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour non-respect du taux de service, d'une part, et les sommes dues, par le Distributeur, au Fournisseur, au titre de l'achat des Produits, d'autre part.
Ne seront pas comptabilisés dans le calcul de ce taux de service les retard de livraison causés en tout ou partie par la faute du Distributeur, par une mauvaise organisation du Distributeur, par un défaut de communication du Distributeur, par un cas de force majeure au sens de l’article 6 des présentes, ou encore par des circonstances externes au Fournisseur et au Distributeur bloquant ou retardant les livraisons telles que, à titre non limitatif, franco de port non atteint, les blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage, les blocages des axes de transport, les pénuries de matières premières, les crises sanitaires et les réglementations y afférentes, ou encore les aléas climatiques exceptionnels.
En cas de litige portant sur la prise en compte ou non d’un retard de livraison dans le calcul du taux de service, les Parties désigneront chacun un référent chargé de trancher d’un commun accord le litige. A défaut d’accord entre les deux référents, ou à défaut de désignation d’un référent par l’une des parties sous quinze (15) jours, la partie la plus diligente pourra saisir le médiateur des entreprises à l’adresse mail suivante : saisine-mediation-entreprises@finances.gouv.fr et le charger de trancher le litige.
ARTICLE 9 : PRIX
Nos ventes sont facturées sur la base du tarif en vigueur. L’essentiel de nos Produits étant lié à la collecte dans le milieu naturel, ce tarif peut être révisé à tout moment moyennant le respect d’un préavis de deux mois en cas d’augmentation soudaine du prix des matières premières modifiant significativement le coût de production de nos Produits.
Les prix figurant sur ce tarif sont exprimés à l’unité de vente consommateur (UVC), hors TVA.
Dans le cas de commandes inférieures à nos conditions de franco, nous serons amenés à refacturer des frais de port par commande.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Distributeur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Distributeur par le Fournisseur.
Aucun indicateur n’a été communiqué par les producteurs et centrales d’achat en relation
contractuelle avec le Fournisseur.
Toutefois, les approvisionnements du Fournisseur en matières premières agricoles étant actuellement conclus par contrat annuel à prix fixes, les prix des Produits ne tiennent pas compte de ces indicateurs.
ARTICLE 10 : AVANTAGES TARIFAIRES – REDUCTIONS DE PRIX - SERVICES PROPOSES PAR LE DISTRIBUTEUR
Réductions de prix
Toutes les réductions de prix et notamment celles résultant de l’application de l’outil promotionnel mis en œuvre par le Distributeur seront faites sur facture conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce.
Les remises promotionnelles éventuelles sont déduites à la ligne sur facture.
Prestations de services de coopération commerciale.
Les accords de services ne peuvent faire l’objet d’aucune tacite reconduction.
Dans l’hypothèse où ces prestations de services feraient objet de paiements d’acomptes dont le total serait supérieur au prix des prestations convenu, le Distributeur devra reverser le trop perçu au plus tard le 28 février de l’année suivante, sans mise en demeure préalable.
Remise entrepôt ou plate-forme
Le Distributeur peut bénéficier d’une remise dite « entrepôt » ou «plateforme » si notre seul rôle est de vendre et livrer les Produits à une plate-forme qui se charge ensuite de les stocker, de les livrer aux magasins et ensuite de les facturer, l’ensemble sous une gestion commerciale par EDI.
Réclamations
Aucune réclamation concernant un avantage tarifaire ou un service ne pourra être admise si elle est présentée plus de 6 mois après la date d’échéance de la facture considérée.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE REGLEMENT
Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues,
par le Fournisseur.
Les délais de paiement sont calculés à partir de la date de livraison. Les factures sont payables à trente (30) jours après la date de livraison conformément à l’article L 441-11 du Code du commerce.
En aucun cas, le paiement ne peut être suspendu ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de notre part.
En tout état de cause, la compensation ne peut être admise que si toutes les conditions de la compensation légale prévues à l’article 1291 du Code civil sont remplies.
Toute compensation autorisée opérée par nos Distributeurs devra être accompagnée de la totalité des justifications utiles et de l’identification détaillée des créances compensées.
Aucun escompte pour paiement anticipe ne sera accordé.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Distributeur d’une
pénalité de retard fixée à dix fois le taux d’intérêt légal.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera applicable de plein droit. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire.
En application de l’article L.441-10 du Code du commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement prévue sur la facture. En outre, le non-respect des conditions de paiement prévues ci-dessus ainsi que le non-retour dans les huit jours d’un effet envoyé à l’acceptation rend le paiement de toutes les autres factures ou effets en cours immédiatement exigible. Il nous donne la faculté d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture et nous permet d’annuler sans indemnité et sans avis les commandes ou marchés du débiteur défaillant.
Lorsque le crédit du Distributeur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
En application du Règlement (UE) du 27 avril 2016 et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ensemble relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les données à caractère personnel du personnel du Distributeur font l’objet d’un traitement de la part du Fournisseur, lequel agit en qualité de responsable de traitement.
Le Fournisseur s’engage à assurer la protection des données personnelles du personnel du Distributeur, le traitement de ces données ayant pour finalité la bonne exécution du présent contrat de vente, la bonne gestion des fichiers clients du Fournisseur ainsi que le bon fonctionnement et la bonne utilisation du service après-vente.
Le Fournisseur s’engage à ne collecter les données personnelles que pour les finalités précises, explicites et légitimes susmentionnées et à ne pas les traiter de manière incompatible avec ces dernières.
Ces données ne sont pas transmises à une société tierce à l’exception des autres sociétés du groupe SURGEMER dont fait partie le Fournisseur pour la bonne gestion des efforts commerciaux. Les données personnelles ne sont pas susceptibles d’être transférées hors de l’Union Européenne et en tout état de cause, elles ne sont pas transférées dans un pays considéré par la CNIL comme n’offrant pas un niveau de protection adéquat.
Ces données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatique et ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées et à la protection des intérêts légitimes du Fournisseur.
Les personnes physiques dont les données sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Elles ont également le droit de retirer leur consentement.
Pour toute demande et pour l’exercice de ses droits, les personnes physiques dont les données sont traitées peuvent contacter le Fournisseur à l’adresse électronique suivante : service.commercial@simon-dutriaux.com.
Les personnes dont les données sont traitées disposent d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
ARTICLE 13 : CLAUSE PENALE – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’impayé et dès la remise du dossier à un mandataire de justice ou à un organisme de contentieux, il s’ajoutera également au montant initial dû, une indemnité forfaitaire de 15% du prix HT non payé à échéance à titre de clause pénale avec un minimum forfaitaire de 50 € HT et ce sans préjudice du remboursement des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance.
En cas d’inexécution par le Distributeur de l’une quelconque de ses obligations prévues par ces CGV, non réparée dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la mise en demeure notifiant le manquement et visant la présente clause résolutoire, le présent contrat peut être résolu à notre profit sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’acheteur.
ARTICLE 14 : IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat ou d’une augmentation importante du prix des matières premières ou de l’énergie, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Pour ce faire, la partie concernée proposera à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, trois dates dans le mois afin de renégocier le contrat. Si l’autre partie refuse de négocier ou ne répond pas dans un délai de 15 jours à un courrier recommandé avec avis de réception la mettant en demeure de renégocier le contrat ou si aucun accord n’est trouvé dans les quinze (15) jours après le rendez-vous de négociation, l’une des parties pourra saisir le juge d’une demande de révision du contrat.